En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier), il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier) à L. 133-6 (Organisation des travaux d'aménagement foncier par les associations).
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) et L. 133-3 (Délai pour les accès aux parcelles agricoles).