Code rural et de la pêche maritime

Article L123-9

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Article L123-9

Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier), il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier) à L. 133-6 (Organisation des travaux d'aménagement foncier par les associations).

Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) et L. 133-3 (Délai pour les accès aux parcelles agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement

Résumé. Quand la commission communale décide des travaux, les propriétaires forment une association pour réaliser et gérer ces travaux.

Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier), il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier) à L. 133-6 (Organisation des travaux d'aménagement foncier par les associations).

Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) et L. 133-3 (Délai pour les accès aux parcelles agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte précise désormais que l'association foncière concerne les parcelles à aménager (et non plus à remembrer) et supprime la référence aux travaux mentionnés dans l'article L. 123-23.

Source : Légifrance