Code rural et de la pêche maritime

Article L121-24

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Article L121-24

Les conditions d'exécution des articles

L. 121-1

(

Objectifs de l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-1

Objectifs de l'aménagement foncier rural

L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.

à

L. 121-23

(

Sanctions pour travaux ou coupes illégaux

)

Art. L.121-23

Sanctions pour travaux ou coupes illégaux

Faire des travaux ou couper des arbres sans respecter les règles peut coûter cher en amende.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 février 1995

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 février 1995

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-23 (Sanctions pour travaux ou coupes illégaux) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àVente de petites parcelles rurales

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance