Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 février 1995
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-23 (Sanctions pour travaux ou coupes illégaux) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'exécution des articles
L. 121-1
(
Objectifs de l'aménagement foncier rural
)
Art. L.121-1
Objectifs de l'aménagement foncier rural
L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.
à
L. 121-23
(
Sanctions pour travaux ou coupes illégaux
)
Art. L.121-23
Sanctions pour travaux ou coupes illégaux
Faire des travaux ou couper des arbres sans respecter les règles peut coûter cher en amende.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 février 1995
Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) à L. 121-23 (Sanctions pour travaux ou coupes illégaux) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 2 février 1995
Ce numéro a ensuite été attribué àVente de petites parcelles rurales
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 1 février 1995
Source : Légifrance
Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles
Code rural · art. L121-25 (V)
Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais
Code rural · art. L124-4 (V)
Conditions de cession des petites parcelles en aménagement foncier
Code rural · art. R121-33 (V)
Procédure pour les échanges de terres agricoles
Code rural · art. R124-18 (V)
Vente de petites forêts sans échange amiable
Code rural · art. L124-4-1 (V)
Échanges de terrains forestiers et compensations
Code rural et de la pêche maritime · art. L124-10 (VD)
Préparation des échanges de terres rurales
Code rural et de la pêche maritime · art. L124-7 (VD)
Échanges amiables d'immeubles ruraux
Code rural et de la pêche maritime · art. L124-3 (VD)
Échange de parcelles avec équivalence en valeur
Code rural · art. R123-13 (V)
Redistribution équitable des terres agricoles et forestières
Code rural et de la pêche maritime · art. L123-4-1 (VT)
Compensation équitable pour la redistribution des terres
Code rural et de la pêche maritime · art. L123-4 (VT)
Délais d'autorisation pour assistantes maternelles, établissements éducatifs et aménagements ruraux
DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 · art. (V)
Code rural L121-1 à L121-23
Objectifs de l'aménagement foncier rural
Code rural et de la pêche maritime · art. L121-1
Sanctions pour travaux ou coupes illégaux
Code rural et de la pêche maritime · art. L121-23