Code rural et de la pêche maritime

Article L126-4

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Article L126-4

Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'

article L. 126-1

(

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

)

Art. L.126-1

Régulation des plantations d'arbres en milieu rural

Les conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages.

, il est institué une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par les articles

L. 123-1

(

Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitation

)

Art. L.123-1

Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitation

L'article explique comment on peut regrouper les petites parcelles de terres agricoles pour améliorer leur exploitation et préserver l'environnement.

à

L. 123-17

(

Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier

)

Art. L.123-17

Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier

Pendant dix ans après un aménagement foncier, toute division de parcelles doit être approuvée par la commission départementale pour garantir des conditions d'exploitation comparables.

et

L. 133-1

(

Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier

)

Art. L.133-1

Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier

Un groupe de propriétaires dans une zone agricole ou forestière crée une association pour gérer et financer les travaux d'aménagement.

à

L. 133-6

(

Organisation des travaux d'aménagement foncier par les associations

)

Art. L.133-6

Organisation des travaux d'aménagement foncier par les associations

L'article explique comment les associations foncières organisent et financent des travaux d'aménagement pour les terres agricoles et forestières.

pour ce qui concerne les parcelles agricoles et par les articles

L. 512-1

(

Règles d'aménagement foncier en zone forestière

)

Art. L.512-1

Règles d'aménagement foncier en zone forestière

Les règles pour aménager des terres en zone forestière sont expliquées dans le code rural et de la pêche maritime.

à

L. 512-7

du

code forestier

pour les parcelles boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de permettre les regroupements de parcelles à destination agricole et de parcelles à destination forestière.

Par dérogation à ces dispositions, et notamment à l'

article L. 123-4

(

Compensation équitable pour la redistribution des terres

)

Art. L.123-4

Compensation équitable pour la redistribution des terres

L'article explique comment les propriétaires de terres doivent être compensés équitablement lors de la redistribution des parcelles agricoles et forestières.

et aux articles

L. 512-2

et

L. 512-3

du

code forestier

, des apports de terrains boisés peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées ou attribuées en échange de parcelles boisées.

Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes mentionnées à l'

article L. 123-4

(

Compensation équitable pour la redistribution des terres

)

Art. L.123-4

Compensation équitable pour la redistribution des terres

L'article explique comment les propriétaires de terres doivent être compensés équitablement lors de la redistribution des parcelles agricoles et forestières.

. Indépendamment de cette valeur, les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une soulte en espèces dans les conditions prévues à l'

article L. 123-4

(

Compensation équitable pour la redistribution des terres

)

Art. L.123-4

Compensation équitable pour la redistribution des terres

L'article explique comment les propriétaires de terres doivent être compensés équitablement lors de la redistribution des parcelles agricoles et forestières.

. Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.

Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), il est institué une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par les articles L. 123-1 (Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitation) à L. 123-17 (Contrôle des divisions de parcelles après aménagement foncier) et L. 133-1 (Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier) à L. 133-6 (Organisation des travaux d'aménagement foncier par les associations) pour ce qui concerne les parcelles agricoles et par les articles L. 512-1 (Règles d'aménagement foncier en zone forestière) à L. 512-7 du code forestier pour les parcelles boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de permettre les regroupements de parcelles à destination agricole et de parcelles à destination forestière.

Par dérogation à ces dispositions, et notamment à l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) et aux articles L. 512-2 et L. 512-3 du code forestier, des apports de terrains boisés peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées ou attribuées en échange de parcelles boisées.

Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes mentionnées à l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres). Indépendamment de cette valeur, les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres). Une soulte en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.

Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance