Code rural et de la pêche maritime

Article R121-31

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Article R121-31

Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier relevant des articles

L. 121-19

(

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

)

Art. L.121-19

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

Le président du conseil départemental peut interdire certains travaux et la destruction d'espaces boisés pendant les opérations d'aménagement foncier.

,

L. 126-4

(

Sanction pour la destruction de haies et boisements

)

Art. L.126-4

Sanction pour la destruction de haies et boisements

Détruire des haies ou des boisements sans autorisation peut coûter cher.

et

R. 126-9

(

Sanction pour plantations non conformes

)

Art. R.126-9

Sanction pour plantations non conformes

On peut être puni d'une amende si on plante des arbres sans respecter les règles.

doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.

Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour constater les infractions en aménagement foncier

Résumé. Les agents chargés de constater les infractions en matière d'aménagement foncier doivent être des fonctionnaires de catégorie A ou B, habilités par le président du conseil départemental ou le préfet, et prêter serment.

Les agents assermentés appartenant aux services du département ou de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les infractions en matière d'aménagement foncier relevant des articles L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier), L. 126-4 (Sanction pour la destruction de haies et boisements) et R. 126-9 (Sanction pour plantations non conformes) doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.

Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal de grande instance' par celles du 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le changement de 'conseil général' à 'conseil départemental' reflète l'évolution des appellations administratives, sans modifier les compétences ou les procédures.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Les agents assermentés peuvent désormais appartenir aux services du département en plus de ceux de l'État, et le président du conseil général peut les habiliter en plus du préfet.

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. L'article élargit le champ d'application des agents habilités à constater les infractions en matière d'aménagement foncier, en incluant ceux des services de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement, au lieu de se limiter aux seuls agents du ministère de l'agriculture.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 27 janvier 1995

Source : Légifrance