Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Abrogé21 septembre 2000
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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre VIII : Dispositions pénales
Section 1 : Peines
Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive
Section 3 : Peines accessoires
Section 4 : Constatation et poursuites