Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : Constatation et poursuites
Abrogée21 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Sous-section 1 : Constatation des infractions
Abrogé21 septembre 2000Sous-section 2 : Recherche des infractions
Abrogé21 septembre 2000Sous-section 3 : Poursuites
Abrogé21 septembre 2000Sous-section 4 : Règles d'application des peines
Abrogé21 septembre 2000Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000
Section 4 : Constatation et poursuites
Sous-section 1 : Constatation des infractions
Sous-section 2 : Recherche des infractions
Sous-section 3 : Poursuites
Sous-section 4 : Règles d'application des peines