Code rural et de la pêche maritime

Article L237-2

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Article L237-2

Les agents mentionnés à l'

article L. 237-1

recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils sont assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Le texte remplace la mention des agents 'commissionnés par décision ministérielle' par celle des agents 'mentionnés à l'article L. 237-1'.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance