Code rural et de la pêche maritime

Article L231-6

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Article L231-6

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'

article L. 221-4

(

Identification des animaux et mesures en cas de non-respect

)

Art. L.221-4

Identification des animaux et mesures en cas de non-respect

Les animaux bovins, ovins ou caprins non identifiés peuvent être conduits à l'abattoir si les informations nécessaires ne sont pas fournies dans un délai de 48 heures.

, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'

article L. 237-2

(

Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaire

)

Art. L.237-2

Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaire

L'article L237-2 du Code rural punit les infractions liées à l'abattage d'animaux, la mise sur le marché de produits dangereux et le non-respect des agréments sanitaires.

, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat confirme que les règles européennes sur la sécurité sanitaire des aliments s'appliquent en France.

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 221-4 (Identification des animaux et mesures en cas de non-respect), du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2 (Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaire), il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. Le changement remplace une référence à l'article L. 227-2 par le chapitre VI du titre II, élargissant ainsi le champ d'application des dispositions concernées.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. L'article L. 227-4 a été retiré de la liste des articles concernés par les mesures d'exécution des règlements ou décisions de la Communauté européenne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur l'application des règlements européens plutôt que sur les exceptions pour les piscicultures.

Source : Légifrance