En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011
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Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. 221-4 (Identification des animaux et mesures en cas de non-respect), du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2 (Sanctions pour infractions à la sécurité alimentaire), il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.