Code rural et de la pêche maritime

Article L211-22

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Article L211-22

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles

L. 211-25

(

Gestion des animaux non réclamés en fourrière

)

Art. L.211-25

Gestion des animaux non réclamés en fourrière

Les chiens et chats non réclamés dans une fourrière deviennent la propriété de celle-ci après huit jours, avec des règles différentes selon la présence de rage dans le département.

et

L. 211-26

(

Gestion des animaux non identifiés en fourrière

)

Art. L.211-26

Gestion des animaux non identifiés en fourrière

Dans les départements sans rage, les chiens et chats non identifiés sont gardés 8 jours en fourrière avant d'être abandonnés. Dans les zones à risque de rage, ils sont euthanasiés.

.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des animaux errants par les maires

Résumé. Les maires peuvent prendre des mesures pour empêcher les chiens et chats de divaguer, comme les tenir en laisse ou muselés, et les faire conduire à la fourrière.

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 (Gestion des animaux non réclamés en fourrière) et L. 211-26 (Gestion des animaux non identifiés en fourrière).

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance