Code rural et de la pêche maritime

Article L275-3

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Article L275-3

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
1° Dans les articles L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux), L. 211-19, L. 211-22 (Contrôle des animaux errants par les maires) et L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants), le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ;
c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ;
d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ;
e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ;
f) “ Commune ” par “ circonscription ” ;
g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;
j) “ Départementale ” par “ locale ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles du code rural pour Wallis-et-Futuna en remplaçant certains termes par des équivalents locaux.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
1° Dans les articles L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux), L. 211-19, L. 211-22 (Contrôle des animaux errants par les maires) et L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants), le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ;
c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ;
d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ;
e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ;
f) “ Commune ” par “ circonscription ” ;
g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;
j) “ Départementale ” par “ locale ”.

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Source : Légifrance