Code rural et de la pêche maritime

Article L211-29

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Article L211-29

Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale (Dispositions relatives aux animaux saisis dans une procédure judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 21 septembre 2000 au 20 juin 2008, puis depuis le 22 juin 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Résumé. Lorsque des animaux sont saisis, l'article L211-29 dit comment les protéger et qui paie pour leur entretien.

Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale (Dispositions relatives aux animaux saisis dans une procédure judiciaire).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38 : Mise à jour des références légales en matière de pêche et d'agriculture

En résumé. Le texte de référence pour les mesures conservatoires concernant les animaux a été modifié, passant de l'article 99-1 à une série d'articles (L. 3532-27 à L. 3532-30) du code de procédure pénale.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 2 : Modification des règles de protection animale

En résumé. La nouvelle version supprime le texte détaillé de l'article 99-1 du code de procédure pénale qui était reproduit dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article du code rural et ajoute des dispositions concernant la remise de l'animal à l'autorité administrative dans certains cas.

Modifié depuis le samedi 21 juin 2008

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 20 juin 2008

En résumé. La nouvelle version précise que l'animal peut être confié à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette possibilité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version modifie la référence à la 'chambre d'accusation' par celle de la 'chambre de l'instruction' pour le recours contre les ordonnances du juge d'instruction.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance