Code rural et de la pêche maritime

Article L214-2

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Article L214-2

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'

article L. 214-1

(

Conditions de garde des animaux

)

Art. L.214-1

Conditions de garde des animaux

Les propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques.

et de les utiliser dans les conditions prévues à l'

article L. 214-3

(

Interdiction des mauvais traitements envers les animaux

)

Art. L.214-3

Interdiction des mauvais traitements envers les animaux

Il est interdit de faire du mal aux animaux domestiques ou sauvages en captivité, et les expériences scientifiques sur eux doivent être limitées.

, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la

loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

relative à la protection de la nature.

Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'

article L. 214-1

(

Conditions de garde des animaux

)

Art. L.214-1

Conditions de garde des animaux

Les propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention et utilisation des animaux

Résumé. Les gens peuvent avoir des animaux, mais doivent les traiter bien et suivre les règles de sécurité et d'hygiène.

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 (Conditions de garde des animaux) et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1 (Conditions de garde des animaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 mai 2010

Ce numéro appartenait auparavant àDétention et utilisation des animaux

Source : Légifrance