Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 (Conditions de garde des animaux) et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1 (Conditions de garde des animaux).