Code rural et de la pêche maritime

Article L214-2

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Article L214-2

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'

article L. 214-1

(

Conditions de garde des animaux

)

Art. L.214-1

Conditions de garde des animaux

Les propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques.

et de les utiliser dans les conditions prévues à l'

article L. 214-3

(

Interdiction des mauvais traitements envers les animaux

)

Art. L.214-3

Interdiction des mauvais traitements envers les animaux

Il est interdit de faire du mal aux animaux domestiques ou sauvages en captivité, et les expériences scientifiques sur eux doivent être limitées.

, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la

loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

relative à la protection de la nature.

Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'

article L. 214-1

(

Conditions de garde des animaux

)

Art. L.214-1

Conditions de garde des animaux

Les propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 (Conditions de garde des animaux) et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1 (Conditions de garde des animaux).

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Ce numéro a ensuite été attribué àDétention et utilisation des animaux

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance