Code rural et de la pêche maritime

Article L214-6

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Article L214-6

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants) et L. 211-25 (Gestion des animaux non réclamés en fourrière), soit donnés par leur propriétaire.

III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.

V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 (Conditions pour les associations sans refuge), dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6 (Règles pour le placement d'animaux en famille d'accueil).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 2 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la protection des animaux de compagnie

Résumé. L'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux.

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants) et L. 211-25 (Gestion des animaux non réclamés en fourrière), soit donnés par leur propriétaire.

III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.

V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 (Conditions pour les associations sans refuge), dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6 (Règles pour le placement d'animaux en famille d'accueil).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 10 : Nouvelles règles pour les associations protégeant les animaux de compagnie

En résumé. La nouvelle version ajoute une définition pour la 'famille d'accueil', qui est une personne accueillant temporairement un animal de compagnie à son domicile sans transfert de propriété.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015art. 1 : Création de règles pour la gestion et l'élevage d'animaux de compagnie

En résumé. La définition de l'élevage de chiens ou chats a été simplifiée et clarifiée, tandis que les dispositions relatives à la vente, à la gestion des refuges et fourrières, ainsi qu'aux activités commerciales avec les animaux ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 73 : Modifications des règles agricoles

En résumé. La modification principale concerne la suppression de l'exigence d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans pour obtenir le certificat de capacité, ainsi que l'ajout du toilettage comme activité soumise à des règles spécifiques.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La principale modification concerne l'ajout de la mention 'en Conseil d'Etat' dans la procédure de fixation des conditions sanitaires et des modalités de contrôle pour les établissements vétérinaires gratuits.

Source : Légifrance