Est puni de 30 000 € d'amende :
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 (Sanctions en cas de non-respect des règles animales)Art. L.206-2Sanctions en cas de non-respect des règles animalesSi on ne respecte pas les règles pour le bien-être des animaux ou leur transport, l'administration peut demander de corriger la situation et, si ce n'est pas fait, suspendre l'activité. :
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées. ou aux formalités de déclaration prévues à l'article L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique. et d'immatriculation prévues à l'article L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries. ;
2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
3. De ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, dispose de l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées. ;
2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au II de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées., de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 (Sanctions en cas de non-respect des règles animales)Art. L.206-2Sanctions en cas de non-respect des règles animalesSi on ne respecte pas les règles pour le bien-être des animaux ou leur transport, l'administration peut demander de corriger la situation et, si ce n'est pas fait, suspendre l'activité..
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
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