En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 mai 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application des articles de procédure pénale aux infractions en matière de divagation
Les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-2 (Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires) du code de procédure pénale sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal.