En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 26 janvier 2023
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Sanctions pour non-obtention du permis de détention d'un animal
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux), n'a pas été prononcée ;
2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) et 495-21 (Procédure et règles pour l'amende forfaitaire) du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.