Code rural et de la pêche maritime

Article L211-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-14

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13 (Interdiction de détenir certains chiens), la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

1° De pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques) ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux) ;

2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux).

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.

IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux), ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de détention pour chiens dangereux

Résumé. Pour détenir un chien dangereux, il faut un permis du maire, avec identification, vaccination et assurance.

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13 (Interdiction de détenir certains chiens), la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

1° De pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 (Identification obligatoire des carnivores domestiques) ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux) ;

2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux).

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.

IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux), ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 5 : Remplacement de la déclaration par un permis pour les chiens dangereux

En résumé. Le système de déclaration pour la détention de chiens dangereux a été remplacé par un permis de détention, avec des conditions plus strictes et une évaluation comportementale obligatoire.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 21 juin 2008

En résumé. Le numéro de l'article de loi concernant l'identification du chien a été mis à jour, passant de L. 214-5 à L. 212-10.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance