Code rural et de la pêche maritime

Article L215-4

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Article L215-4

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles

529

(

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

)

Art. 529

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

Payer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit.

à

529-2

(

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

)

Art. 529-2

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

Si tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire.

et

530

(

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

)

Art. 530

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

L'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières.

à

530-3

(

Fixation des montants des amendes forfaitaires

)

Art. 530-3

Fixation des montants des amendes forfaitaires

Un décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales.

du

code de procédure pénale

est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles

L. 211-14

(

Permis de détention pour chiens dangereux

)

Art. L.211-14

Permis de détention pour chiens dangereux

Pour détenir un chien dangereux, il faut un permis du maire, avec identification, vaccination et assurance.

et

L. 211-16

(

Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics

)

Art. L.211-16

Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics

Les chiens dangereux ont des restrictions d'accès aux lieux publics et doivent être muselés et tenus en laisse.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende forfaitaire pour infractions liées aux chiens dangereux

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles sur la déclaration ou l'accès des chiens dangereux, tu peux payer une amende forfaitaire.

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 (Permis de détention pour chiens dangereux) et L. 211-16 (Règles pour les chiens dangereux dans les lieux publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour appliquer la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions des articles L. 211-14 et L. 211-16, remplaçant les dispositions précédentes sur la saisie et la confiscation des objets liés à l'infraction.

Source : Légifrance