Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010
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Interdiction des expériences non conformes sur les animaux
Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal (Expériences sur les animaux : sanctions), ci-après reproduit :
" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ".