Code rural et de la pêche maritime

Article L215-7

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Article L215-7

Ainsi qu'il est dit à l'

article 521-2 du code pénal

(

Expériences sur les animaux : sanctions

)

Art. 521-2

Expériences sur les animaux : sanctions

Faire des expériences sur les animaux sans suivre les règles peut être puni.

, ci-après reproduit :

" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des expériences non conformes sur les animaux

Résumé. Il est interdit de faire des expériences sur les animaux sans respecter les règles, sinon on risque des peines prévues par la loi.

Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal (Expériences sur les animaux : sanctions), ci-après reproduit :

" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance