Abrogé par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 1 () JORF 9 septembre 2005
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005
Est puni d'une amende de 25 000 F :
1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 212-3 (Rôle des chambres d'agriculture dans la traçabilité des animaux) ou aux interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 212-5 ;
2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;
En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 212-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.