Code rural et de la pêche maritime

Article L215-8

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Article L215-8

Est puni d'une amende de 25 000 F :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'

article L. 212-3

(

Rôle des chambres d'agriculture dans la traçabilité des animaux

)

Art. L.212-3

Rôle des chambres d'agriculture dans la traçabilité des animaux

Les chambres d'agriculture aident à collecter des données sur les opérateurs agricoles pour la santé animale, qui sont ensuite centralisées par un établissement public.

ou aux interdictions édictées en application du second alinéa de l'

article L. 212-5

;

2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;

En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'

article L. 212-5

, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Est puni d'une amende de 25 000 F :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 212-3 (Rôle des chambres d'agriculture dans la traçabilité des animaux) ou aux interdictions édictées en application du second alinéa de l'article L. 212-5 ;

2° Le fait de sciemment capturer ou détruire ou tenter de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs sans en être propriétaire ;

En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 212-5, le tribunal peut ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance