Code rural et de la pêche maritime

Article L221-11

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Article L221-11

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 241-16

(

Interventions de l'État en cas de maladies animales

)

Art. L.241-16

Interventions de l'État en cas de maladies animales

L'État peut faire appel à des fonctionnaires qualifiés pour aider à prévenir les maladies animales, même si normalement ce sont les vétérinaires qui s'en chargent.

, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles

L. 241-1

(

Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire

)

Art. L.241-1

Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire

Les vétérinaires doivent enregistrer leur diplôme et s'inscrire à l'ordre pour exercer en France.

,

L. 241-6

(

Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervision

)

Art. L.241-6

Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervision

Les élèves vétérinaires peuvent aider les vétérinaires à soigner les animaux, mais toujours sous leur supervision.

à

L. 241-12

(

Règles et sanctions pour les élèves vétérinaires

)

Art. L.241-12

Règles et sanctions pour les élèves vétérinaires

Les élèves vétérinaires en formation doivent suivre les mêmes règles que les vétérinaires professionnels et peuvent être sanctionnés en cas de manquement, mais leur suspension d'exercice ne peut dépasser cinq ans.

.

Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.

Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire sont assimilées, pour l'application du

code général des impôts

et du

code de la sécurité sociale

, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exécution des opérations de prophylaxie collective

Résumé. Les opérations de prévention des maladies animales sont confiées à des personnes qualifiées, munies d'un mandat sanitaire, et leurs rémunérations sont fixées par convention ou par l'autorité administrative.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16 (Interventions de l'État en cas de maladies animales), les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1 (Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire), L. 241-6 (Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervision) à L. 241-12 (Règles et sanctions pour les élèves vétérinaires).

Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.

Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 23 juillet 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les rémunérations perçues dans le cadre du mandat sanitaire sont assimilées à des revenus de profession libérale pour l'application des codes général des impôts et de la sécurité sociale, tandis que la version précédente utilisait une formulation légèrement différente mais équivalente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour se concentrer sur les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et les conditions d'exercice de ces activités, remplaçant le paragraphe précédent qui traitait du statut des gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Source : Légifrance