Code rural et de la pêche maritime

Article L221-12

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Article L221-12

Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'

article L. 221-11

(

Conditions d'exécution des opérations de prophylaxie collective

)

Art. L.221-11

Conditions d'exécution des opérations de prophylaxie collective

Les opérations de prévention des maladies animales sont confiées à des personnes qualifiées, munies d'un mandat sanitaire, et leurs rémunérations sont fixées par convention ou par l'autorité administrative.

sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 dont ils ont connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des infractions par les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires avec un mandat sanitaire doivent signaler rapidement au préfet les infractions aux règles de santé animale qu'ils observent.

Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. 221-11 (Conditions d'exécution des opérations de prophylaxie collective) sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 dont ils ont connaissance.

Relations

cite

cite  Code rural L221-11, L227-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 23 juillet 2011

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions concernant les agents de l'Office national de la chasse par des obligations pour les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire.

Source : Légifrance