Abrogé par Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011
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Obligation de signalement des infractions par les vétérinaires
Les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en application de l'article L. 221-11 (Conditions d'exécution des opérations de prophylaxie collective) sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d'informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre et de l'article L. 227-1 dont ils ont connaissance.