Code rural et de la pêche maritime

Article L221-8

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Article L221-8

I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents).

III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale), sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents pour contrôler la santé des animaux

Résumé. Les agents peuvent entrer dans les lieux professionnels avec des animaux pour vérifier leur santé, sauf dans les habitations, et doivent avoir une autorisation judiciaire si l'accès est refusé.

I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents).

III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale), sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 4 : Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux

En résumé. Le texte précise désormais les agents habilités en mentionnant explicitement ceux chargés de rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, ainsi qu'aux textes réglementaires et au droit de l'Union européenne ayant le même objet.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 3 : Modification des compétences des agents dans la lutte contre les maladies animales

En résumé. Les modifications précisent les horaires d'accès et suppriment l'obligation d'être accompagné par un officier de police judiciaire la nuit, tout en ajoutant des conditions spécifiques pour les domiciles.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des fédérations de chasseurs à des dispositions sur l'accès des fonctionnaires aux lieux hébergeant des animaux.

Source : Légifrance