Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences des agents dans la lutte contre les maladies animales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des agents éligiblesCode ruralArt. L221-13 : Qualification de vétérinaire certificateur
→ Version 3 : Précision sur l'autorité de contrôle des vétérinaires certificateursCode ruralArt. L221-5 : Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux
→ Version 3 : Extension des compétences de contrôle sanitaire
- Code ruralArt. L221-9, Art. L221-13, Art. L221-5, Art. L221-8