Code rural et de la pêche maritime

Article L221-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L221-4

I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application mentionnées à l'article L. 212-1 (Enregistrement et identification des animaux), ou n'est pas accompagné des documents obligatoires prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II du titre Ier et des textes pris pour son application, les agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements à ces dispositions, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.

II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 212-1 (Enregistrement et identification des animaux), ou sans être accompagné des documents mentionnés au I, les agents habilités diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.

A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.

En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.

Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine ou si, lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, ce document ne comporte pas les éléments requis par la réglementation sur les traitements médicamenteux.

Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.

Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des viandes.

L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des animaux et mesures en cas de non-respect

Résumé. Les animaux bovins, ovins ou caprins non identifiés peuvent être conduits à l'abattoir si les informations nécessaires ne sont pas fournies dans un délai de 48 heures.

I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application mentionnées à l'article L. 212-1 (Enregistrement et identification des animaux), ou n'est pas accompagné des documents obligatoires prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II du titre Ier et des textes pris pour son application, les agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements à ces dispositions, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.

II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 212-1 (Enregistrement et identification des animaux), ou sans être accompagné des documents mentionnés au I, les agents habilités diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.

A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.

En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.

Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine ou si, lorsque l'animal est destiné à la consommation humaine, ce document ne comporte pas les éléments requis par la réglementation sur les traitements médicamenteux.

Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.

Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des viandes.

L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 4 : Modification des règles de prévention des maladies animales

En résumé. La nouvelle version met à jour les références réglementaires pour se conformer au règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et ses actes délégués, remplaçant les anciennes références aux articles L. 212-6 à L. 212-8, L. 681-5 et aux règlements communautaires.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 21 octobre 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 4 : Modification des règles de gestion des cadavres d'animaux

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux agents habilités et supprime les mentions spécifiques aux articles L. 205-1, L. 221-5 et L. 231-2.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 41 : Modifications des règles sur le bien-être animal, la chasse et les mesures sanitaires

En résumé. La nouvelle version précise que les mesures de saisie et de retrait de la consommation s'appliquent également aux équidés lorsque leur identité ne peut être établie.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 214-19 pour les agents habilités à mettre en demeure le détenteur ou propriétaire d'un animal non identifié.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 10 : Mise à jour des références aux articles de loi pour les agents de contrôle

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L. 214-20 et L. 221-6 dans les agents habilités à mettre en demeure le détenteur ou propriétaire d'un animal non identifié, et remplace l'article L. 205-1 par L. 214-19.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes, sans changer le sens ni l'application pratique des dispositions.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au jeudi 7 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de saisie des viandes issues d'animaux non identifiés et ajoute des cas spécifiques concernant les équidés.

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. La modification principale concerne la référence au chapitre III du titre V du livre VI dans la nouvelle version, alors que la version précédente mentionnait le chapitre II.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les règles d'identification des animaux de l'espèce bovine, ovine ou caprine et les procédures à suivre en cas de non-respect de ces règles, remplaçant les dispositions relatives aux statuts des fédérations départementales des chasseurs.

Source : Légifrance