Code rural et de la pêche maritime

Article L236-3

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Article L236-3

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures spéciales pour les DOM dans le cadre des importations

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut prendre des mesures spéciales pour les importations et échanges entre les départements d'outre-mer.

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5 : Adaptation des règles rurales et de pêche à Mayotte

En résumé. La nouvelle version précise les départements d'outre-mer concernés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) alors que la version précédente les mentionnait de manière générique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 juin 2012

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006art. 101 (V)

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L236-3

Source : Légifrance