Code rural et de la pêche maritime

Article L236-4

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Article L236-4

Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers, d'aliments pour animaux, de micro-organismes pathogènes pour les animaux et de produits susceptibles de les véhiculer, appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, à un contrôle officiel en poste de contrôle frontalier au sens du point 38 de l'article 3 du même règlement. La liste des postes de contrôle frontalier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste de contrôle frontalier, des contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des marchandises aux frais des importateurs.

Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste de contrôle frontalier habilité d'un autre Etat membre de l'Union européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes).

Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire et d'identité au sens de l'article 11 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux

Résumé. Les produits animaux importés hors UE sont contrôlés à la frontière, aux frais des importateurs.

Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers, d'aliments pour animaux, de micro-organismes pathogènes pour les animaux et de produits susceptibles de les véhiculer, appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, à un contrôle officiel en poste de contrôle frontalier au sens du point 38 de l'article 3 du même règlement. La liste des postes de contrôle frontalier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste de contrôle frontalier, des contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des marchandises aux frais des importateurs.

Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste de contrôle frontalier habilité d'un autre Etat membre de l'Union européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes).

Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire et d'identité au sens de l'article 11 du règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 5 : Mise à jour des règles sur les échanges d'animaux dans l'Union européenne

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence réglementaire pour les contrôles des animaux familiers de compagnie, passant du règlement (UE) n° 576/2013 à un nouveau règlement délégué (UE) 2019/2122.

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au jeudi 21 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019art. 3 : Modification des règles de contrôle sanitaire dans le Code rural

En résumé. La nouvelle version précise les catégories d'envois soumis à contrôle et simplifie les modalités de contrôle, notamment pour les animaux de compagnie.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au vendredi 13 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 5 : Simplification et extension des contrôles sanitaires

En résumé. La nouvelle version met à jour les références à l'Union européenne au lieu de la Communauté européenne et précise les agents habilités à effectuer les contrôles.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5 : Adaptation des règles rurales et de pêche à Mayotte

En résumé. La nouvelle version élargit les territoires concernés par les contrôles vétérinaires et sanitaires, en incluant explicitement des collectivités d'outre-mer comme Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n'étaient pas mentionnées dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 58 (V) : Création d'une redevance pour les contrôles phytosanitaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant des contrôles au lieu de destination finale des marchandises lorsque ceux-ci ne peuvent être réalisés en poste d'inspection frontalier.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 4 : Simplification des contrôles vétérinaires

En résumé. La nouvelle version précise que le contrôle des animaux familiers de compagnie peut inclure une vérification d'identité et fait référence à un règlement européen spécifique, tandis que la version précédente mentionnait uniquement un contrôle documentaire.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version simplifie la terminologie en remplaçant 'denrées animales ou d'origine animale' par 'sous-produits d'origine animale' et 'produits destinés à l'alimentation animale' par 'aliments pour animaux'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. Le texte actuel concerne les contrôles vétérinaires et sanitaires des animaux et produits importés hors de l'UE, tandis que le texte précédent traitait des droits de pêche pour les membres d'associations agréées.

Source : Légifrance