Code rural et de la pêche maritime

Article L236-7

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Article L236-7

Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) sont introduites, à l'occasion d'échanges au sein de l'Union, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes (Amendes pour infractions douanières).

Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des marchandises intra-UE

Résumé. Les marchandises venant d'autres pays de l'Union européenne doivent être contrôlées par les douanes quand elles arrivent en France.

Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) sont introduites, à l'occasion d'échanges au sein de l'Union, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes (Amendes pour infractions douanières).

Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 5 : Mise à jour des règles sur les échanges d'animaux dans l'Union européenne

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de terminologie de 'Communauté européenne' à 'Union européenne', et d'échanges intracommunautaires à échanges au sein de l'Union.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 21 octobre 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 5 : Simplification et extension des contrôles sanitaires

En résumé. La nouvelle version précise que l'exemption de contrôle ne s'applique pas aux produits dérivés des sous-produits animaux, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette catégorie.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5 : Adaptation des règles rurales et de pêche à Mayotte

En résumé. La nouvelle version étend l'application de la mesure à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. La nouvelle version clarifie les exceptions en simplifiant la formulation des catégories de produits non concernés par la mesure.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur la pêche à une réglementation douanière concernant les marchandises communautaires.

Source : Légifrance