Code rural et de la pêche maritime

Article L236-6

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Article L236-6

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions), 61 (Droit de visite des agents des douanes), 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes), 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 410 (Amendes pour infractions douanières) du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.

Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et les agents habilités à réaliser les contrôles prévus au présent chapitre peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives de police administrative.

En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes (Consignation des marchandises prohibées), dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2001 · Dernière version le 20 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles douaniers pour la sécurité sanitaire des aliments

Résumé. Les agents des douanes peuvent contrôler les documents et marchandises pour vérifier leur conformité aux règles sanitaires dans l'UE.

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions), 61 (Droit de visite des agents des douanes), 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes), 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 410 (Amendes pour infractions douanières) du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.

Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et les agents habilités à réaliser les contrôles prévus au présent chapitre peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives de police administrative.

En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes) ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes (Consignation des marchandises prohibées), dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 (Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 2 : Extension des pouvoirs de contrôle des douaniers

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une référence supplémentaire (article 60-10) dans la liste des articles du code des douanes qui encadrent les contrôles documentaires et visuels effectués par les agents des douanes.

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019art. 3 : Modification des règles de contrôle sanitaire dans le Code rural

En résumé. La nouvelle version précise que les agents habilités à réaliser les contrôles prévus au présent chapitre peuvent échanger des informations, remplaçant la référence aux agents mentionnés à l'article L. 205-1.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 13 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 4 : Simplification des contrôles vétérinaires

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les agents des douanes et autres agents de se communiquer spontanément des informations et documents, sans être entraînés par le secret professionnel.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance