Code rural et de la pêche maritime

Article L236-5

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Article L236-5

Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et ayant le statut de marchandises provenant de l'Union européenne, dès lors qu'ils sont effectués à destination dans les conditions fixées par le droit de l'Union européenne ou, dans les cas où celui-ci l'autorise, par le ministre chargé de l'agriculture.

En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) ou de ses complices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles vétérinaires sur les marchandises intra-européennes

Résumé. Les contrôles vétérinaires peuvent être effectués sur les animaux et produits d'origine animale provenant de l'Union européenne, avec des sanctions en cas de non-respect des règles sanitaires.

Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et ayant le statut de marchandises provenant de l'Union européenne, dès lors qu'ils sont effectués à destination dans les conditions fixées par le droit de l'Union européenne ou, dans les cas où celui-ci l'autorise, par le ministre chargé de l'agriculture.

En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) ou de ses complices.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 17 : Modification des règles de protection et d'importation des animaux

En résumé. Le texte précise désormais que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 peut être simple, sans nécessiter qu'elle soit grave ou répétée.

En vigueur du vendredi 22 octobre 2021 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 5 : Mise à jour des règles sur les échanges d'animaux dans l'Union européenne

En résumé. Le texte remplace la mention des 'marchandises communautaires' par celle des 'marchandises provenant de l'Union européenne', et précise que les contrôles peuvent être effectués dans les conditions fixées par le droit de l'Union européenne ou, si autorisé, par le ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 21 octobre 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 5 : Simplification et extension des contrôles sanitaires

En résumé. La nouvelle version précise les types de produits concernés par les contrôles vétérinaires et élargit les mesures en cas de non-respect des règles.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5 : Adaptation des règles rurales et de pêche à Mayotte

En résumé. La nouvelle version précise les territoires d'outre-mer concernés par les contrôles vétérinaires, en remplaçant la mention des 'départements d'outre-mer' par une liste explicite incluant Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 4 : Simplification des contrôles vétérinaires

En résumé. Les références aux articles de loi ont été simplifiées et mises à jour, mais les dispositions pratiques concernant les contrôles vétérinaires restent inchangées.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version précise les termes utilisés et durcit les conditions de contrôle en cas d'infraction.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour passer de la réglementation de la pêche à l'application des contrôles vétérinaires sur les animaux et produits d'origine animale introduits sur le territoire.

Source : Légifrance