Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010
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Application des règles sanitaires pour les importations animales
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) à L. 236-11 (Aucune indemnité pour les animaux abattus récemment importés).