Code rural et de la pêche maritime

Article L236-12

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Article L236-12

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles

L. 236-1

(

Règles sanitaires pour les importations animales

)

Art. L.236-1

Règles sanitaires pour les importations animales

Les animaux et produits d'origine animale importés en France doivent respecter des règles sanitaires européennes ou fixées par le ministre de l'agriculture.

à

L. 236-11

(

Aucune indemnité pour les animaux abattus récemment importés

)

Art. L.236-11

Aucune indemnité pour les animaux abattus récemment importés

Les propriétaires d'animaux abattus à cause de la péripneumonie contagieuse dans les trois mois suivant leur arrivée en France ne reçoivent pas d'indemnité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sanitaires pour les importations animales

Résumé. Les décrets en Conseil d'Etat peuvent préciser les règles pour l'application des articles sur les importations et échanges d'animaux et de produits animaux.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) à L. 236-11 (Aucune indemnité pour les animaux abattus récemment importés).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte a été généralisé pour couvrir l'application des articles L. 236-1 à L. 236-11, au lieu de se limiter spécifiquement à la pêche interdite dans certaines zones.

Source : Légifrance