Code rural et de la pêche maritime

Article L252-1

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Article L252-1

Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 (Rôle des syndicats professionnels) à L. 2131-6 (Dissolution d'un syndicat et répartition des biens) du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l'environnement.
Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres personnes intéressées à ces actions.
Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupements pour la protection des végétaux

Résumé. Des groupements peuvent être créés pour protéger les plantes, la santé et l'environnement, avec la participation des agriculteurs et autres intéressés.

Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 (Rôle des syndicats professionnels) à L. 2131-6 (Dissolution d'un syndicat et répartition des biens) du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l'environnement.
Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres personnes intéressées à ces actions.
Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015art. 2 : Modification des règles de protection des végétaux

En résumé. La nouvelle version élargit les domaines d'action des groupements communaux ou intercommunaux (santé des végétaux, santé publique, protection de l'environnement) et précise que les exploitants agricoles et autres personnes intéressées peuvent y adhérer.

En vigueur du mercredi 14 mars 2007 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. Les références des articles du code du travail ont été mises à jour, passant de L. 411-1 à L. 411-9 à L. 2131-1 à L. 2131-6.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 mars 2007

En résumé. Le texte a été simplifié pour autoriser l'adhésion de toute personne intéressée à la lutte contre les organismes nuisibles, sans exiger d'agrément administratif comme c'était le cas auparavant.

Source : Légifrance