Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 2
Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 9 octobre 2015
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Rôle de la fédération régionale dans la protection des végétaux
Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles, constituée des fédérations départementales et des groupements de défense visés à l'article L. 252-2 (Rôle des groupements dans la protection des végétaux), est agréée, au vu du statut type, par le ministre de l'agriculture.
La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du préfet de région.
Elle est chargée notamment :
1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4 (Rôle des groupements dans la protection des végétaux) entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant ;
2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) et L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux) et les textes réglementaires pris pour leur application.
Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions.