Code rural et de la pêche maritime

Article L252-5

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Article L252-5

Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles, constituée des fédérations départementales et des groupements de défense visés à l'

article L. 252-2

(

Rôle des groupements dans la protection des végétaux

)

Art. L.252-2

Rôle des groupements dans la protection des végétaux

Les groupements et leurs fédérations aident à surveiller, prévenir et lutter contre les dangers sanitaires pour les végétaux.

, est agréée, au vu du statut type, par le ministre de l'agriculture.

La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du préfet de région.

Elle est chargée notamment :

1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'

article L. 252-4

(

Rôle des groupements dans la protection des végétaux

)

Art. L.252-4

Rôle des groupements dans la protection des végétaux

Les groupements agréés protègent les cultures en suivant les règles et en traitant les plantes contre les organismes nuisibles.

entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant ;

2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles

L. 251-14

(

Contrôle sanitaire des végétaux

)

Art. L.251-14

Contrôle sanitaire des végétaux

Les agents habilités contrôlent la santé des végétaux et peuvent ordonner des mesures comme la quarantaine ou la destruction en cas de problème.

et

L. 251-1

(

Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux

)

Art. L.251-1

Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux

La surveillance biologique du territoire vise à vérifier la santé des végétaux et à observer les impacts des pratiques agricoles sur l'environnement, avec des rapports annuels au gouvernement.

et les textes réglementaires pris pour leur application.

Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2001 · Abrogé le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la fédération régionale dans la protection des végétaux

Résumé. La fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles coordonne et facilite les actions techniques pour protéger les végétaux, sous le contrôle du préfet.

Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles, constituée des fédérations départementales et des groupements de défense visés à l'article L. 252-2 (Rôle des groupements dans la protection des végétaux), est agréée, au vu du statut type, par le ministre de l'agriculture.

La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du préfet de région.

Elle est chargée notamment :

1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4 (Rôle des groupements dans la protection des végétaux) entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant ;

2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L. 251-14 (Contrôle sanitaire des végétaux) et L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux) et les textes réglementaires pris pour leur application.

Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 7 : Changement d'autorité pour les signalements des groupements agricoles

En résumé. Le contrôle de la fédération régionale agréée passe du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (ou équivalent) au préfet de région.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance