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Changement d'autorité pour les signalements des groupements agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétente pour les méthodes de lutteCode ruralArt. L252-4 : Rôle des groupements dans la protection des végétaux
→ Version 2 : Modification de l'autorité destinataire des signalementsCode ruralArt. L252-5 : Rôle de la fédération régionale dans la protection des végétaux
→ Version 2 : Changement d'autorité de contrôle
- Code ruralArt. L252-2, Art. L252-4, Art. L252-5