Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L252-2, Art. L252-4, Art. L252-5

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Changement d'autorité pour les signalements des groupements agricoles

Résumé. Les signalements des groupements agréés doivent désormais être adressés au préfet plutôt qu'au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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