En vigueur depuis le 17 juillet 2011
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Suspension du certificat pour non-respect des règles d'utilisation
Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) et L. 256-3 (Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques), ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.