Code rural et de la pêche maritime

Article L256-4

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Article L256-4

Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'

article L. 254-3

(

Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques

)

Art. L.254-3

Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques

Pour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un certificat obtenu après formation.

ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles

L. 256-2

(

Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

)

Art. L.256-2

Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Les matériels pour appliquer des produits phytopharmaceutiques doivent être contrôlés régulièrement pour vérifier leur bon fonctionnement et leur conformité aux normes sanitaires et environnementales.

et

L. 256-3

(

Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

)

Art. L.256-3

Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Les agriculteurs doivent vérifier régulièrement leurs machines pour appliquer les produits phytosanitaires.

, ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du certificat pour non-respect des règles d'utilisation

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les règles pour utiliser les machines qui appliquent des produits chimiques sur les plantes, son certificat peut être suspendu.

Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 (Certificat obligatoire pour manipuler des produits phytopharmaceutiques) ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) et L. 256-3 (Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques), ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance