Code rural et de la pêche maritime

Article L256-3

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Article L256-3

Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'

article L. 256-1

(

Conformité des matériels phytopharmaceutiques

)

Art. L.256-1

Conformité des matériels phytopharmaceutiques

Les matériels pour appliquer des produits phytopharmaceutiques doivent être conformes à des règles de sécurité pour protéger la santé et l'environnement.

procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 2006 au 7 mai 2010, puis depuis le 17 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les agriculteurs doivent vérifier régulièrement leurs machines pour appliquer les produits phytosanitaires.

Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 (Conformité des matériels phytopharmaceutiques) procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011art. 3 : Renforcement du contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les utilisateurs professionnels de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques de procéder à des étalonnages et contrôles techniques réguliers, alors que la version précédente se contentait de renvoyer à un décret pour les conditions d'application.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance