En vigueur du 31 décembre 2006 au 7 mai 2010, puis depuis le 17 juillet 2011
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Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques
Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 (Conformité des matériels phytopharmaceutiques) procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels.