Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement du contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L256-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des définitions et renforcement des objectifs de protectionCode rural et de la pêche maritimeArt. L256-2 : Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques
→ Version 5 : Modification de la périodicité du contrôleCode rural et de la pêche maritimeArt. L256-3 : Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques
→ Version 2 : Ajout d'obligations techniques pour les utilisateurs professionnels
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3