Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L256-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3

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Renforcement du contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles pour l'utilisation des machines appliquant des produits chimiques sur les plantes sont renforcées, avec des contrôles plus fréquents et des sanctions en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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