Code rural et de la pêche maritime

Article L272-2

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Article L272-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'alimentation et la santé animale s'appliquent à Saint-Barthélemy en remplaçant certaines autorités par celles de la collectivité locale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 4 : Adaptation des règles rurales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour adapter les références administratives spécifiques à Saint-Barthélemy, remplaçant les mentions de régions, départements et communes par celles de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 5 : Adaptation des règles rurales et de pêche à Mayotte

En résumé. La nouvelle version simplifie les adaptations spécifiques à Mayotte en se concentrant uniquement sur les chiens et chats errants, tandis que la version précédente détaillait plusieurs modifications d'articles spécifiques.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article L. 232-3 dans les modifications du I, tout en conservant les autres changements concernant le transfert de pouvoirs et compétences à Mayotte.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 3 : Changement d'autorité pour les règles sanitaires animales

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des 'arrêtés du ministre chargé de l'agriculture' qui sont remplacés par les 'arrêtés du représentant du Gouvernement', et précise que les arrêtés et décisions concernent aussi Mayotte.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 9 : Modification des règles d'application des lois agricoles

En résumé. Les modifications concernent principalement la liste des articles de loi affectés par les changements d'application à Mayotte, avec des ajouts et suppressions spécifiques.

En vigueur du samedi 30 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-858 du 28 août 2008art. 5 : Mise à jour formelle de l'article L272-2 du Code rural pour Mayotte

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la ponctuation et la mise en forme des articles, sans changer le fond des dispositions applicables à Mayotte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 29 août 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux ministres chargés de l'outre-mer et une reformulation de l'article L. 231-2 pour inclure les agents de Mayotte.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime une référence à l'article L. 223-3-1 dans la liste des articles modifiés, mais conserve tous les autres changements concernant le transfert de pouvoirs du ministre au représentant du Gouvernement et l'ajout de la mention des agents de Mayotte.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Les modifications concernent principalement la liste des articles de loi affectés par les changements de terminologie et d'attribution de pouvoirs, avec quelques ajouts et suppressions spécifiques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance