Code rural et de la pêche maritime

Article L362-16

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Article L362-16

Un prêt aux victimes des calamités agricoles peut être accordé aux personnes susceptibles d'être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 361-13

(

Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités

)

Art. L.361-13

Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités

Pour obtenir un prêt après une calamité agricole, il faut prouver que l'exploitation était assurée contre certains risques comme l'incendie ou la grêle.

ne sont pas applicables.

La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle du prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l'effet du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas échéant, des sommes versées par un tiers responsable ou un organisme d'assurance, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles

Résumé. Les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles peuvent obtenir un prêt ou une indemnisation, mais le total des aides ne doit pas dépasser le montant des dommages subis.

Un prêt aux victimes des calamités agricoles peut être accordé aux personnes susceptibles d'être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 361-13 (Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités) ne sont pas applicables.

La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle du prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l'effet du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas échéant, des sommes versées par un tiers responsable ou un organisme d'assurance, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la prise en charge d'une part des intérêts du prêt par le fonds de garantie, tout en conservant les autres conditions d'indemnisation.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-16

Source : Légifrance