Les contestations relatives à l'application des articles
L. 362-6
(
Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM
)
Art. L.362-6
Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM
Les dommages agricoles causés par des événements naturels exceptionnels peuvent être indemnisés par un fonds spécial dans les DOM.
à
L. 362-9
(
Indemnisation des sinistres agricoles
)
Art. L.362-9
Indemnisation des sinistres agricoles
Les agriculteurs peuvent être indemnisés en cas de sinistre s'ils ont assuré leur exploitation, avec des limites et conditions spécifiques.
,
L. 362-12
(
Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles
)
Art. L.362-12
Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles
Les personnes responsables de dommages agricoles exceptionnels ne peuvent pas être indemnisées si elles ont contribué à ces dommages.
,
L. 362-13
(
Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles
)
Art. L.362-13
Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles
En cas de calamités agricoles, les dommages sont évalués selon différents critères pour les bâtiments, le cheptel, les sols et les récoltes.
et
L. 362-16
(
Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles
)
Art. L.362-16
Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles
Les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles peuvent obtenir un prêt ou une indemnisation, mais le total des aides ne doit pas dépasser le montant des dommages subis.
à
L. 362-19
(
Règles d'application pour l'aide aux agriculteurs sinistrés
)
Art. L.362-19
Règles d'application pour l'aide aux agriculteurs sinistrés
Les règles pour aider les agriculteurs touchés par des catastrophes sont précisées par un décret.
relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
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