Code rural et de la pêche maritime

Article L362-20

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Article L362-20

Les contestations relatives à l'application des articles

L. 362-6

(

Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM

)

Art. L.362-6

Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM

Les dommages agricoles causés par des événements naturels exceptionnels peuvent être indemnisés par un fonds spécial dans les DOM.

à

L. 362-9

(

Indemnisation des sinistres agricoles

)

Art. L.362-9

Indemnisation des sinistres agricoles

Les agriculteurs peuvent être indemnisés en cas de sinistre s'ils ont assuré leur exploitation, avec des limites et conditions spécifiques.

,

L. 362-12

(

Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles

)

Art. L.362-12

Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles

Les personnes responsables de dommages agricoles exceptionnels ne peuvent pas être indemnisées si elles ont contribué à ces dommages.

,

L. 362-13

(

Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles

)

Art. L.362-13

Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles

En cas de calamités agricoles, les dommages sont évalués selon différents critères pour les bâtiments, le cheptel, les sols et les récoltes.

et

L. 362-16

(

Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles

)

Art. L.362-16

Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles

Les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles peuvent obtenir un prêt ou une indemnisation, mais le total des aides ne doit pas dépasser le montant des dommages subis.

à

L. 362-19

(

Règles d'application pour l'aide aux agriculteurs sinistrés

)

Art. L.362-19

Règles d'application pour l'aide aux agriculteurs sinistrés

Les règles pour aider les agriculteurs touchés par des catastrophes sont précisées par un décret.

relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles

Résumé. Les litiges sur l'application des règles d'indemnisation pour les dommages agricoles sont du ressort des tribunaux judiciaires.

Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 (Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM) à L. 362-9 (Indemnisation des sinistres agricoles), L. 362-12 (Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles), L. 362-13 (Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles) et L. 362-16 (Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles) à L. 362-19 (Règles d'application pour l'aide aux agriculteurs sinistrés) relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, la compétence des tribunaux judiciaires pour les contestations relatives à l'application des articles spécifiés reste inchangée.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-20

Source : Légifrance