Code rural et de la pêche maritime

Article L362-19

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Article L362-19

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé aux articles

L. 362-16

(

Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles

)

Art. L.362-16

Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles

Les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles peuvent obtenir un prêt ou une indemnisation, mais le total des aides ne doit pas dépasser le montant des dommages subis.

à

L. 362-18

(

Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

)

Art. L.362-18

Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

Si un agriculteur reçoit à la fois un prêt et une indemnité après un sinistre, l'excédent de l'indemnité par rapport aux dommages est utilisé pour rembourser le prêt.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour l'aide aux agriculteurs sinistrés

Résumé. Les règles pour aider les agriculteurs touchés par des catastrophes sont précisées par un décret.

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé aux articles L. 362-16 (Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles) à L. 362-18 (Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-19

Source : Légifrance