Code rural et de la pêche maritime

Article L362-22

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Article L362-22

Il est créé une commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Elle a notamment pour mission :

1° L'information du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;

2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne les taux des diverses recettes du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et les conditions d'indemnisation.

Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre.

Un décret fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Une commission est créée pour gérer les calamités agricoles dans les DOM, en aidant à prévenir les risques et à déterminer les indemnités.

Il est créé une commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Elle a notamment pour mission :

1° L'information du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;

2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne les taux des diverses recettes du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et les conditions d'indemnisation.

Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre.

Un décret fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La modification supprime la mention 'en Conseil d'Etat' pour le décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le rôle de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer dans l'information du fonds de garantie concernant la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-22

Source : Légifrance