Code rural et de la pêche maritime

Article L362-4

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Article L362-4

Indépendamment des taxes parafiscales qui pouraient être établies, après avis de chaque conseil général concerné, au profit de la Caisse centrale de réassurance mentionnée à l'

article L. 362-5

(

Gestion financière du fonds national de gestion des risques en agriculture

)

Art. L.362-5

Gestion financière du fonds national de gestion des risques en agriculture

La gestion de l'argent du fonds pour les risques en agriculture est confiée à la Caisse centrale de réassurance, qui doit garder cet argent séparé des autres comptes.

sur certains produits agricoles et alimentaires originaires des départements d'outre-mer, expédiés hors de chacun de ces départements ou alimentant le marché local du département, l'Etat affecte au fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer :

1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux biens mentionnés à l'

article L. 362-6

(

Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM

)

Art. L.362-6

Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM

Les dommages agricoles causés par des événements naturels exceptionnels peuvent être indemnisés par un fonds spécial dans les DOM.

. La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'

article 991 du code général des impôts

(

Taxe sur les conventions d'assurance

)

Art. 991

Taxe sur les conventions d'assurance

Toute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur.

. Son taux est fixé par la loi de finances et ne peut être supérieur à 10 p. 100 ;

2° Tout ou partie des bénéfices versés au Trésor, réalisés en métropole sur les importations de bananes en provenance des pays tiers. Le montant des bénéfices affectés au fonds est déterminé par arrêté interministériel ;

3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal aux produits des taxes parafiscales et des recettes prévues ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM

Résumé. L'État finance un fonds pour aider les agriculteurs des DOM face aux catastrophes naturelles, via des taxes sur les assurances et des bénéfices sur les importations de bananes.

Indépendamment des taxes parafiscales qui pouraient être établies, après avis de chaque conseil général concerné, au profit de la Caisse centrale de réassurance mentionnée à l'article L. 362-5 (Gestion financière du fonds national de gestion des risques en agriculture) sur certains produits agricoles et alimentaires originaires des départements d'outre-mer, expédiés hors de chacun de ces départements ou alimentant le marché local du département, l'Etat affecte au fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer :

1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 362-6 (Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM). La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Son taux est fixé par la loi de finances et ne peut être supérieur à 10 p. 100 ;

2° Tout ou partie des bénéfices versés au Trésor, réalisés en métropole sur les importations de bananes en provenance des pays tiers. Le montant des bénéfices affectés au fonds est déterminé par arrêté interministériel ;

3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal aux produits des taxes parafiscales et des recettes prévues ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. La nouvelle version précise que le montant de la subvention inscrite au budget de l'Etat doit être au moins égal aux produits des taxes parafiscales et des recettes prévues ci-dessus, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-4

Source : Légifrance