Code rural et de la pêche maritime

Article L953-11

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Article L953-11

Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées en tant que de besoin par décret.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées en tant que de besoin par décret.

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

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