Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées en tant que de besoin par décret.
Code rural et de la pêche maritime
Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées en tant que de besoin par décret.
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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées en tant que de besoin par décret.
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance