Code rural et de la pêche maritime

Article L954-1

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Article L954-1

Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'

article L. 953-1

et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles

L. 953-1

à

L. 953-11

et

L. 953-14

à

L. 953-17

, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 953-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 953-1 à L. 953-11 et L. 953-14 à L. 953-17, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance