Code rural et de la pêche maritime

Article L953-14

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Article L953-14

I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des dispositions des articles

L. 953-1

à

L. 953-11

et

L. 953-15

à

L. 953-17

sont effectués par les agents mentionnés au I de l'

article L. 951-18

.

II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles

L. 953-1

à

L. 953-11

et

L. 953-15

à

L. 953-17

les agents habilités en vertu de l'

article L. 215-1 du code de la consommation

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

. Sous réserve de l'application des dispositions du

code des douanes

relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue aux articles

L. 953-1

à

L. 953-11

et

L. 953-15

à

L. 953-17

, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 953-1 à L. 953-11 et L. 953-15 à L. 953-17 sont effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 951-18.

II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 953-1 à L. 953-11 et L. 953-15 à L. 953-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation). Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue aux articles L. 953-1 à L. 953-11 et L. 953-15 à L. 953-17, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance