Code rural et de la pêche maritime

Article L511-10

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Article L511-10

L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.

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Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des décisions des chambres d'agriculture

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006

Source : Légifrance