Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006
L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
Code rural et de la pêche maritime
L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006
L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des décisions des chambres d'agriculture
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006
Source : Légifrance
Application des règles aux Chambres d'agriculture France
Code rural et de la pêche maritime · art. L513-4 (V)
Règles des chambres régionales d'agriculture
Code rural et de la pêche maritime · art. D512-5 (V)
Transmission et contrôle des délibérations des chambres d'agriculture
Code rural et de la pêche maritime · art. D511-60 (V)
Délais et annulation des délibérations des chambres d'agriculture
Code rural et de la pêche maritime · art. D513-2 (V)
Annulation d'une décision agricole en Lot-et-Garonne
Décret n°2023-79 du 8 février 2023 (V)
Annulation d'une décision sur le nettoyage des routes à Monflanquin
Décret n°2024-45 du 29 janvier 2024 (V)
Annulation d'une cotisation agricole
Décret n°2025-563 du 21 juin 2025 (V)
Contrôle des décisions des chambres d'agriculture
Décret n°2026-784 du 14 août 2026 (V)
Délais pour les procès-verbaux et annulation des décisions des chambres d'agriculture
Décret n°2026-785 du 14 août 2026 (V)
Composition de Chambres d'agriculture France
Code rural et de la pêche maritime · art. L513-3
Art. R511-60
Code rural et de la pêche maritime