En vigueur depuis le 10 juillet 1999 · Dernière version le 9 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.