Code rural et de la pêche maritime

Article L551-1

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Article L551-1

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1999 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Résumé. Les autorités reconnaissent les groupes de producteurs agricoles selon des règles spécifiques.

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2025-1220 du 15 décembre 2025relatif aux sanctions applicables à certaines organisations et associations d'organisations de producteurs en cas de non-respect des conditions mises à leur reconnaissance · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-1199 du 10 décembre 2025relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur bovin pour la production de veaux de boucherie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis » · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-714 du 1er août 2023relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-707 du 1er août 2023relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020relatif aux missions des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs et modifiant les articles D. 551-19, D. 551-22 et D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales · correspondance probableappliqué par  Décret n°81-277 du 18 mars 1981PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX · via art. R527-11

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 1 : Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs en se référant directement aux dispositions du règlement européen, sans détailler les critères spécifiques.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 15 : Création d'un médiateur des relations commerciales agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les organisations de producteurs d'agir en justice ou de représenter leurs membres dans des procédures de médiation pour des litiges communs avec un même acheteur.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 3 : Modification des règles d'organisation des producteurs agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie les types de sociétés commerciales éligibles et supprime la mention du prix de retrait et du prix de cession déterminé par le mandant, tout en retirant la référence aux décrets fixant les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les types d'organisations éligibles et précise les conditions de cession de la production.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les objectifs des organisations de producteurs pour inclure la maîtrise durable de la valorisation, le renforcement de l'organisation commerciale et la pérennisation de la production, tout en précisant les règles à édicter et en mettant à jour les références à l'Union européenne.

Transféré depuis le samedi 10 juillet 1999

Ce numéro appartenait auparavant àReconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Source : Légifrance