Code rural et de la pêche maritime

Article L551-3

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Article L551-3

Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'autorité administrative peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions financières pour les non-membres d'organisations de producteurs

Résumé. Les non-membres d'une organisation de producteurs peuvent devoir payer des contributions financières à cette organisation.

Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'autorité administrative peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 1 : Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques peuvent être redevables de contributions financières à une organisation de producteurs, en se référant désormais à un article spécifique d'un règlement européen.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 25 (V) : Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles

En résumé. Les modifications apportées clarifient les critères de reconnaissance des organisations de producteurs, introduisent une révision quinquennale de ces critères, et ajoutent la possibilité pour le décret d'écarter temporairement la reconnaissance d'organisations ne respectant pas les nouvelles conditions.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 3 : Modification des règles d'organisation des producteurs agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions sur les centrales de vente et ajouter des règles sur l'attribution, la suspension et le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs, ainsi que sur la préreconnaissance des groupements de producteurs.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance